Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") sont conclues entre :La société Beliive, SAS au capital de 30 000 euros, ayant son siège social au 13 rue Jean de la Fontaine 02400 Château-Thierry, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 978 932 747 (ci-après "Beliive").Et :Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Beliive (ci-après le "Client").

ARTICLE 1. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Beliive fournit au Client les services suivants :
• Les Entrepren'heures : Conseil gratuit en visioconférence.
• Formalités administratives : Création, modification et cessation de micro-entreprise.
• La Domiciliation : Fourniture d’une adresse juridique et fiscale (soumise à contrat spécifique).
• Le Cercle : Accompagnement à la gestion (formation, sessions collectives, communauté et ressources).

ARTICLE 2. DESCRIPTION DES SERVICES
2.1 Les Entrepren'heures
Ce service consiste en un échange gratuit avec un expert. Beliive se réserve le droit de limiter le nombre de rendez-vous par utilisateur et de modifier les créneaux selon ses disponibilités. Ce conseil ne saurait engager la responsabilité de Beliive en cas de mauvaise interprétation par le Client.
2.2 Formalités Administratives
Beliive accompagne le Client dans ses démarches de création, modification ou cessation. Le Client s'engage à fournir des informations exactes. Beliive n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Le délai de traitement dépend de la réactivité des organismes officiels (INPI, Greffe, etc.).
2.3 Le Cercle
L'accès au Cercle comprend :
• L’accès à une plateforme de formation en ligne.La participation à des sessions collectives de déclaration de chiffre d'affaires.
• L'accès à une communauté d'échange.
• Le contenu est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'accès est personnel et non cessible.
2.4 Domiciliation
La domiciliation est régie par les présentes CGV et, à titre prévalent, par le Contrat de Domiciliation spécifique signé entre les parties.
La domiciliation est soumise à l'agrément préfectoral DOM n°18.

ARTICLE 3. TARIFS ET PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués sur le site en euros.
• Services ponctuels : Payables à la commande.
• Abonnements (Le Cercle / Domiciliation) : Payables selon la périodicité convenue.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit la suspension des services, notamment l'accès au Cercle et le traitement du courrier pour la domiciliation.

ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Exception : Pour les services de formalités urgentes ou l'accès immédiat aux contenus numériques (Le Cercle), le Client accepte expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ
• Du Client : Le Client est responsable de la véracité des documents fournis. Il doit informer Beliive de tout changement de situation.
• De Beliive : Beliive ne peut être tenu responsable des décisions prises par les administrations ou des retards de traitement postaux. La responsabilité globale de Beliive est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (vidéos de formation, modèles de documents, logos, outils et ressources mis à disposition) sont la propriété exclusive de Beliive. Toute reproduction ou partage sans autorisation est strictement interdit sous peine de poursuites.

ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Beliive collecte les données strictement nécessaires à l'exécution des contrats.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : hello@beliive.fr.
Dans le cadre de la domiciliation, Beliive traite des données sensibles (courriers numérisés) avec la plus stricte confidentialité.

ARTICLE 8. DURÉE ET RÉSILIATION
• Formalités administrative : Le contrat prend fin à la réalisation de la prestation.
• Domiciliation : Durée ferme de 3 mois, reconductible tacitement, sauf dénonciation avec préavis d'un mois par lettre recommandée (voir conditions du contrat spécifique).
• Le Cercle : Selon la formule choisie lors de la souscription.

ARTICLE 9. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
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