En tant qu'auto-entrepreneur tu bénéficies automatiquement de la franchise en base de TVA, te permettant de ne pas facturer et donc déclarer la TVA. Cependant, si ton chiffre d'affaires dépasse les seuils ou que tu facturer la TVA pour déduire la TVA de tes achats, voici tout ce que tu dois savoir :
1. Quels sont les plafonds associés au régime de la franchise en base de TVA ?• Vente de services : 36 800€
• Vente de produits : 91 900€
Tu retrouveras les plafonds à jour directement sur Beliive ou sur le site
impot.gouv🚨 Tu dois facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Par exemple : le 15 du mois tu encaisses un règlement, ton chiffre d'affaires sur l'année civile dépasse le plafond fixé, tu dois alors rééditer tes factures émises depuis le 1er jour du mois en y incluant la TVA et les renvoyer à tes clients.2. Quels sont les régimes de TVA qui s'offrent à moi ? Avant de commencer à facturer ta TVA, tu vas devoir choisir le régime d'imposition de TVA qui te convient le mieux : le régime simplifié d'imposition ou le régime réel normal.
• Le régime simplifié d'imposition :
C'est le régime par défaut, appliqué si non contre indication de ta part par la direction générale des finances publiques. Avec ce régime, tu déclares ta TVA qu'une fois par an et tu la reverses à l'État la plupart du temps en deux versements.
• Le régime réel normal :
Ce régime t'es appliqué uniquement si tu en fait la demande au moment de ta demande de numéro de TVA intracommunautaire. Avec régime, tu déclares et reverses ta TVA non pas une fois par an, mais une fois par mois.
3. Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire en tant qu'auto-entrepreneur ?La TVA étant un impôt, tu vas devoir te créer un
compte professionnel sur le site des impôts car c'est sur ce site que tu pourras déclarer et reverser la TVA que tu auras encaissé.
🚨 L'activation de ton compte peut prendre quelques jours.
Il te faudra ensuite :
• Te rendre dans "Messagerie"
• Cliquer sur "Ecrire", sélectionner "TVA et taxes annexes" et enfin cliquer sur "Je demande un numéro de TVA intracommunautaire"
• Ecrire un message contenant : ton numéro SIRET, ton nom, ton prénom, l'adresse de ton auto-entreprise, le montant actuel de ton chiffre d'affaires, la date à laquelle tu as franchi le seuil et le régime de TVA que tu souhaites avoir
Voici un exemple de message que tu peux utiliser pour obtenir ton numéro de TVA intracommunautaire :
"
Bonjour,
Je souhaite obtenir mon numéro de TVA intracommunautaire.
Voici les différentes informations sur mon auto-entreprise :
- Numéro SIRET : XXXX
- Dénomination sociale : XXX
- Mon nom : XXX
- Mon prénom : XXXX
- Adresse de mon auto-entreprise : XXXX
- Adresse personnelle : XXXX
- Chiffre d'affaires actuel : XXXX €
- Date de franchissement du seuil : DD/MM/YYYY
- Régime de TVA souhaité : régime simplifié d'imposition / régime réel
Je reste disponible pour tout complément d'information.
Merci par avance.
Bien à vous,
XXXX XXXX"
🚨 Le numéro de TVA intracommunautaire te sera attribué sous 48 heures.
💡 Il se compose d'un code propre au pays de domiciliation (FR pour la France), d'une clé de 2 chiffres et des 9 chiffres de ton numéro SIREN.
4. Comment établir un mandat de prélèvement mon auto-entreprise et les impôts ? La déclaration et le paiement de la TVA se font au travers de ton compte professionnel sur le site des impôts. Pour que les impôts puissent débiter ton compte du montant de la TVA déclarée, il faudra au préalable que tu envoies un mandat de prélèvement rempli à ta banque.
Voici le
modèle de mandat de prélèvement produit par la direction générale des finances publiques.
5. Comment savoir quel taux de TVA appliquer ?Pour déterminer le taux de TVA à appliquer, il est essentiel que tu connaisses la nature des produits ou services que tu vends.
En France, il existe plusieurs taux de TVA en fonction de la catégorie des biens ou des prestations :
• Taux normal à 20% : il s'applique à la plupart des ventes de biens et services et s'applique pour les produits et services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu.
• Taux réduit à 10% : il est notamment applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux travaux d'amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5%, à certaines prestations de logement et de camping, aux foires et salons, jeux et manèges forains, aux droits d'entrée des musées, zoo, monuments, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets, à la restauration.
• Taux réduit à 5,5% : concerne l'essentiel des produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, équipements et services pour handicapés, livres sur tout support, abonnements gaz et électricité, fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables, fourniture de repas dans les cantines scolaires, billeterie de spectacle vivant et de cinéma, certaines importations et livraisons d'œuvres d'art, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, logements sociaux ou d'urgence, accession à la propriété.
• Taux particulier à 2.1% : il est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
🚨 La TVA que tu factures dépend de la localisation de l'entreprise de ton client. La Corse et les DOM TOM appliquent des taux de TVA différents. Pour t'assurer de facturer le bon taux de TVA, n'hésite pas à poser la question dans la communauté de Beliive ou à te rendre directement sur le site des
economie.gouv.
💡 Formule de HT vers TTC : (100 x TTC) / (1 + Taux_TVA)
💡 Formule de TTC vers HT : HT x [1 + (Taux_TVA / 100)]
💡 Formule pour connaitre le taux de TVA : 100 x [(HT /TTC) - 1]
💡 Formule pour connaitre le montant de TVA : TTC - HT
6. Quelles informations doivent figurer sur ma facture quand je facture la TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?Dès lors que tu seras assujetti à la TVA, tu devras modifier le modèle de facture que tu utilises et :
• Supprimer la mention sur la franchise en base de TVA :
"TVA non applicable, article 293 B du CGI"
• Indiquer ton numéro de TVA intracommunautaire
• Indiquer pour chaque produit ou service vendu le taux de TVA appliqué et les montants HT et TTC correspondants
7. Comment estimer la TVA que tu vas devoir payer en tant qu'auto-entrepreneur ?Pour savoir le montant de TVA que tu vas devoir reverser aux impôts au moment de ta déclaration, il faut distinguer :
• La TVA collectée : elle correspond à la TVA que tu collectes lorsqu'un client te paye et se calcule de la manière suivante : montant TTC - montant HT de ta facture
• La TVA déductible : elle correspond à la TVA que tu payes lorsque tu effectues un achat pour ton auto-entreprise et se calcule de la manière suivante : montant TTC - montant HT de ton achat
Par conséquent la TVA que tu vas devoir reverser aux impôts correspondant à la différence entre les deux (TVA collectée - TVA déductible).
🚨 Tu ne peux déduire la TVA que sur les achats pour lesquels tu as un justificatif mentionnant la TVA collectée. Nous te conseillons donc de toujours demander et stocker les factures relatives à tes achats.
💡 Si par chance tu as une TVA déductible plus important que la TVA que tu as collecté, tu bénéficies d'un crédit de TVA pour tes prochaines déclarations.
8. Comment faire ma déclaration de TVA sur le site des impôts ? Tout va dépendre du régime de TVA que tu as choisi :
• Régime simplifié d'imposition :
- Avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
- Tu remplis la déclaration de TVA CA 12
- Tu mentionnes l'intégralités de tes ventes concernées par la TVA de l'année précédente
- Tu mentionnes le montant de la TVA que tu as collecté sur l'année précédente
- Tu mentionnes l'intégralité de tes achats concernés par la TVA de l'année précédente (à partir du 1er jour où tu as facturer la TVA à tes clients)
- Tu valides ainsi la TVA indiquée en ligne 57 que tu dois aux impôts (ou qu'ils te doivent si ta la TVA de tes achats est supérieure à la TVA que tu as collectée)
- Tu verses un premier versement de 55% de la TVA due en juillet
- Tu verses le second versement correspondant à 40% de la TVA due en décembre
- Tu recommences l'année suivante
• Régime réel normal :
- Chaque mois tu te connectes sur le site des impôts
- Tu remplis le formulaire de TVA CA 3
- Tu mentionnes l'intégralités de tes ventes concernées par la TVA sur le mois précédent
- Tu mentionnes le montant de la TVA que tu as collecté sur le mois précédent
- Tu mentionnes l'intégralité de tes achats concernés par la TVA du mois précédent
- Tu valides ainsi la TVA indiquée que tu dois aux impôts (ou qu'ils te doivent si ta la TVA de tes achats est supérieure à la TVA que tu as collectée)
- Tu verses directement le montant due aux impôts
9. Dois je me faire accompagner par un expert comptable pour mes déclarations de TVA ? La loi ne t'y oblige en rien, mais il peut t'aider dans la gestion de tes déclarations de TVA et les effectuer à ta place.
Sinon tu peux utiliser l'application de facturation Beliive et nous laisser t'accompagner sur tes prochaines déclarations de TVA !